Comment procéder pour la publication d’annonces légales

Comment procéder pour la publication d’annonces légales

Dès la constitution de son entreprise, l’entrepreneur est tenu de faire une déclaration officielle de son existence à travers les supports d’annonces légales. Certains événements majeurs devront après être publiés également par la même voie dès lors qu’ils touchent cette entreprise. Que sont-ils et quelle est la procédure ?

Qu’est-ce qui doit faire l’objet d’une annonce légale ?

Une société qui se crée, une entreprise qui change de gérant, un statut juridique qui change, une adresse de siège social qui se déplace, une liquidation et une dissolution sont des événements de la vie d’une société qui doivent être portés à la connaissance du public selon la loi. L’information se fait par l’annonce légale qui est un acte par lequel une société informe les tiers de manière officielle au sujet de l’occurrence d’un événement majeur la concernant. Il existe des supports spécifiques destinées à accueillir la publication de toute annonce légale. Il s’agit en l’occurrence des journaux officiels, des bulletins officiels et des sites web spécialisés.

Quelle est la procédure de publication d’une annonce légale ?

Vous venez de créer votre société ? La procédure est simple pour publier l’annonce légale correspondante. Il s’agit tout simplement de contacter le journal d’annonce légale de votre choix, de remplir le formulaire de publication qu’il proposera et de payer le service. Le choix vous est donné entre un quotidien d’information, un hebdomadaire d’information, le BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires) et le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Il vous sera également possible d’effectuer la publication en ligne via un site web spécialisé comme ALF (Annonces-légales-faciles.com). Ce faisant, vous vous verrez remettre une attestation de publication que d’ailleurs requerront d’autres formalités.

Les renseignements qui doivent figurer dans l’annonce

Ce que les tiers doivent savoir au sujet de la société peut être résumé par le mot « identité ». En d’autres termes, l’annonce légale doit faire apparaître la dénomination sociale de l’entreprise avec éventuellement son sigle, sa forme juridique, son capital social, le lieu de domiciliation de son siège social, son activité ainsi que son lieu et son numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Au travers de cette publication, le lecteur doit être en mesure de connaître en plus les conditions d’accès aux assemblées d’actionnaires, les conditions de participation aux votes d’A.G, le capital social seuil de même que les clauses d’agrément si l’entité est une société par actions.
Les journaux et bulletins officiels sont au service des entreprises pour la publication de leurs annonces légales. Des sites spécialisés se proposent également de prendre en charge la publication des entreprises dans un esprit d’assistance. Les propriétaires d’entreprises n’ont alors qu’à les contacter et suivre leurs instructions pour être rapidement en règle.

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