L’article 544 du Code civil stipule que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». C’est quoi le droit de propriété ? Quels sont ses attributs ? Quels sont ses caractères ? Explication !
Définition du droit de propriété
Le droit de propriété est le droit attribué par la loi à une personne physique ou morale de tirer profit et d’utiliser un bien quelque soit sa nature en sa disposition. C’est ce qui est écrit selon l’article 17 paragraphes 1 et 2 de l’ONU sur le droit de l’homme stipulant que 1. « Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété » et 2. « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété »
Ce droit prend forme par contrat écrit qui peut être gratuit ou coûteux, par succession, par prescription acquisitive.
Quels sont les attributs du droit de propriété ?
Le droit de propriété est constitué de trois attributs essentiels qui donnent le plein pouvoir au propriétaire selon le droit romain à savoir l’usus ou le droit offert au propriétaire d’utiliser, de contrôler l’utilisation, de donner, de reprendre un bien qui lui appartient comme il lui semble bon.
Il y a aussi le fructus qui est le droit aux profits du bien, c’est-à-dire que le propriétaire a le droit de jouir des produits issus de son bien à titre d’exemple, si le bien est en location, il a le droit de prendre et d’utiliser ce loyer.
L’abusus ou le droit de détruire quant à lui donne le droit au propriétaire de vendre, de donner, de transférer voire détruire son bien matériel ou juridique. Il est toujours conseillé de faire appel à un spécialiste pour qu’il fasse une analyse juridique pour propriétaire avant de se prononcer.
À noter, le propriétaire peut avoir le plein pouvoir sur le bien par des attributs spécifiques qu’est l’usufruit et la nue propriété. Cela concerne deux ou plusieurs personnes.
Quels sont les caractères du droit de propriété ?
On parle de caractère absolu du droit de propriété lorsque le propriétaire a le plein pouvoir sur son bien et qu’il dispose tous les documents légaux concernant ce bien afin qu’il puisse se défendre contre toute attaque.
Le droit de propriété peut avoir le caractère exclusif dans le cas où le propriétaire est le seul investisseur pour profiter pleinement des fruits du bien. Toutefois, dans le cas d’une servitude, de l’environnement ou d’un droit de l’urbanisme… Il en est de même dans le cas de la copropriété.
Le caractère perpétuel du droit de propriété comme son nom l’indique perpétue le droit en le transmettant de génération en génération. Ainsi, selon l’article 2227 du Code civil, le bien ne perd pas sa valeur ni son usage.
En somme, le droit de la propriété est destiné à faire valoir le droit public pour réaliser le bonheur des propriétaires. Par ailleurs, ce droit a ses limites et ses restrictions.