En cours de vie sociale, une entreprise peut se retrouver dans une situation où elle doit entamer une augmentation de son capital social. Cette augmentation a non seulement un impact financier sur la responsabilité des dirigeants et des actionnaires, mais aussi sur les activités de l’entreprise. Ce topique fait le point sur les raisons qui entraînent l’augmentation du capital social dans une entreprise, les formalités à suivre et les documents à fournir.
Dans quels cas faut-il augmenter le capital d’une entreprise ?
Les dirigeants ou les actionnaires/associés d’une entreprise sont ceux qui peuvent décider de l’augmentation du capital. Lorsque le capital augmente, le niveau de responsabilité des actionnaires/associés présents augmente en conséquence. Le ou les nouveaux apporteurs reçoivent alors des parts sociales en fonction de leurs apports, et les anciens voient leur droit de vote et le pourcentage du bénéfice qu’ils touchent se réduire. Néanmoins, il est également possible pour les premiers associés ou actionnaires de réaliser de nouveaux apports pour augmenter le capital social. En tout cas, les raisons qui peuvent pousser à augmenter le capital d’une entreprise sont nombreuses, mais le but est avant tout de développer les activités pour générer plus de bénéfices.
Ouvrir la société à d’autres associés/actionnaires
Lorsqu’un nouvel actionnaire rejoint l’entreprise, il se doit de contribuer au capital de la société avec des apports en numéraire, ou encore des apports en nature. Ces apports lui donnent des droits de vote au niveau de la société et il touche des dividendes équivalents au pourcentage de ses parts. En contrepartie, l’entreprise possède un capital plus important pour réaliser de nouveaux projets et donner plus de crédibilité à la structure.
À noter qu’un nouvel actionnaire peut aussi apporter des apports en industrie. Cependant, ces derniers ne participent pas au capital social, ils confèrent des titres à son apporteur, lui permettant de recevoir une part des bénéfices et de participer aux assemblées générales avec des droits de vote.
Améliorer la situation financière de l’entreprise
La situation financière d’une entreprise est avant tout reflétée par le capital social. C’est en effet la seule référence que le public et les tiers ont pour estimer le niveau d’activité d’une entreprise. Avec un capital social plus élevé, une entreprise peut effectuer plus d’activités.
- Avec plus d’apports en numéraire, il est possible de faire plus de transactions financières.
- Avec plus d’apports en nature mis en exploitation, la société générera plus de chiffres d’affaires.
Un capital élevé est donc une source de crédibilité fiable pour les organes extérieurs, bien que cela n’indique pas si les activités sont florissantes ou pas.
Éviter l’endettement
Une augmentation de capital social n’est pas toujours effectuée dans une optique de développement. Il peut arriver un moment où c’est en fait la seule solution pour éviter la faillite. Dans ce cas, elle permet de combler les dettes en cours. Cela permet entre autres de réaliser de nouveaux investissements, mais aussi de diminuer les dettes des associés déjà présents.
Les formalités à suivre pour augmenter le capital d’une entreprise
Augmenter le capital d’une entreprise, c’est modifier une clause des statuts. De ce fait, certaines formalités doivent être accomplies. Pour certaines entreprises typiques, il est possible qu’il y ait des formalités supplémentaires, mais le plus souvent, une augmentation de capital comprend les étapes suivantes :
Effectuer l’apport
Pour que l’apport soit mis à la disposition de l’entreprise :
- L’apport en numéraire doit être déposé sur le compte de l’entreprise.
- La propriété de l’apport en nature doit être transférée à l’entreprise.
Enregistrer le procès-verbal au service des impôts des entreprises
Le service des impôts des entreprises doit être informé de toute augmentation de capital, notamment pour des questions de transparence. L’entreprise doit alors y déposer le procès-verbal pour l’augmentation du capital au plus tard un mois après l’assemblée générale qui a constaté la décision.
Publier un avis dans un journal d’annonces légales
Comme pour toute démarche qui modifie les statuts d’une entreprise, une augmentation de capital ne fait pas exception d’une publication dans un journal d’annonces légales. Que ce soit dans un journal habileté ou dans un journal d’annonces légales en ligne, l’annonce doit apparaître dans le département du siège social de l’entreprise afin que l’attestation soit recevable par le greffe. Par ailleurs, l’annonce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires : dénomination sociale, siège social, etc.
Déposer le dossier d’augmentation de capital au greffe
Pour finaliser les formalités, les documents relatifs à l’augmentation du capital doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise. Le dépôt peut aussi être effectué au centre de formalités des entreprises, ce dernier se chargera de transmettre l’ensemble du dossier au greffe du tribunal de commerce.
Les principaux documents à fournir pour augmenter le capital d’une entreprise
En général, l’augmentation de capital résulte d’une assemblée générale dont il convient de rédiger un procès-verbal. Pour garder une trace de cette opération, mais aussi parce que c’est une obligation légale, il est nécessaire de respecter les formalités sus-citées et fournir les justificatifs suivants :
- Le procès-verbal de l’assemblée qui a décidé de l’augmentation.
- L’attestation de dépôt des fonds pour une augmentation de capital en numéraire.
- Le transfert de propriété pour une augmentation de capital en nature.
- Les statuts après modification.
- Le formulaire M2 : déclaration de modification des statuts de l’entreprise.
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.