La mise en place d’une vidéosurveillance en milieu professionnel facilite la mise en sécurité des biens et des personnes. C’est aussi un moyen de dissuasion contre les tentatives de fraude. Toutefois, elle n’est pas sans conditions. La législation et le Code du travail ont leur mot à dire au sujet de l’utilisation de tout dispositif touchant à la liberté des personnes.
La législation sur la vidéosurveillance en entreprise
La vidéo surveillance offre deux niveaux de protection et de prévention. Il y a en effet d’un côté l’observation directe en temps réel sur les écrans qui affichent ce que voient les caméras de surveillance et de l’autre côté, la possibilité de revisionner les vidéos enregistrées en cas de besoin. Le privilège de bénéficier de cette double protection est néanmoins soumis à des conditions et la législation est stricte à ce sujet. Aussi avant de faire l’acquisition d’un kit de vidéosurveillance convient-il de s’informer sur les restrictions réglementaires.
Suivant que la vidéo surveillance sera pratiquée dans un endroit strictement privé ou dans un lieu ouvert au public, les contraintes sont différentes. Dans les lieux privés non accessibles au public comme les bureaux, les entrepôts et certaines administrations, la loi de référence est la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. L’obligation consiste à faire tout simplement une déclaration à la CNIL. Dans les lieux publics ou privés ouverts au public comme les boutiques et les guichets administratifs, la loi de référence est la même que précédemment mais renforcée par l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure. L’obligation consiste à faire une déclaration à la CNIL si les vidéos prises permettent d’identifier les personnes et sont traitées informatiquement. L’autorisation préfectorale doit être demandée également.
Les salariés et le public doivent être informés
Des lois ainsi que l’article L. 2323-47 du Code du travail imposent que la consultation des représentants du personnel de l’entreprise soit faite avant une mise en place de vidéosurveillance. Cette vidéo surveillance ne doit concerner que la sécurité et ne doit en aucun cas constituer un moyen de contrôle sur les salariés sur leurs postes de travail ou dans leurs espaces de détente. Il est par ailleurs obligatoire que les visiteurs et clients de l’entreprise soient avertis de l’existence d’une vidéosurveillance par un affichage mis en évidence et cet affichage doit faire mention des coordonnées du responsable de l’exploitation du système ainsi que de la procédure à suivre pour accéder aux enregistrements qui les concernent.
La loi et le Code du travail permettent le recours à la vidéosurveillance en milieu professionnel pour assurer la protection des biens et des personnes, mais ils n’oublient pas non plus de prévenir les abus pouvant entraver la liberté des employés et des visiteurs. Prévenir toutes les personnes concernées par la surveillance vidéo est donc la condition de l’exploitation d’un kit vidéo surveillance.