EXPERT COMPTABLE CSE : LA MISSION COMPTES ANNUELS

EXPERT COMPTABLE CSE : LA MISSION COMPTES ANNUELS

La mission Comptes annuels peut être réalisée par le Comité d’entreprise avec l’assistance d’un expert-comptable. A ce sujet, l’article L. 2325-36 du Code du travail stipule que « La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise ». Quel est le contenu de cette mission et comment se choisit l’expert ?

Un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes

Ce ne sont pas tous les élus d’une entreprise qui possèdent la capacité de comprendre les tenants et aboutissants des comptes. L’expert-comptable est alors appelé tout d’abord pour rendre ces derniers compréhensibles pour tous. Par la même occasion, il mettra en exergue les situations économique, financière et sociale présentes et futures de l’entreprise afin d’offrir aux élus le moyen d’évaluer les perspectives d’avenir et les conséquences sur le plan social. Il fera ressortir aussi les éventuelles difficultés auxquelles l’entreprise doit faire face pour que ses élus puissent en élaborer les solutions. Par ailleurs, il pourrait lui être confié en plus de l’examen annuel des comptes l’examen annuel du rapport de participation des salariés aux résultats de l’entreprise pour mettre à jour la justice des proportions comme cela est souvent nécessaire en ce qui concerne la Réserve spéciale de participation.

Démarche pour le choix d’un expert-comptable

Il appartient au Comité Social et Economique de décider de faire appel à un expert-comptable qui va prendre en main l’examen annuel des comptes de l’entreprise et l’examen annuel du rapport de participation des salariés puis de faire le choix du prestataire. Il appartient à l’employeur de le rémunérer. Le choix sera à faire parmi la liste des experts agréés présentée sur le site web du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. Les décisions du CSE seront issues d’une réunion et dans le cas où il y a unanimité, un vote en réunion plénière ne sera plus qu’accessoire et même s’il aura lieu, il ne mettra pas à contribution l’employeur qui est le président du CE. La résolution issue des délibérations apparaîtra dans le PV de la réunion. Suivant le cas, un accord peut être conclu entre le CSE et l’employeur pour que cette rémunération soit répartie entre les deux suivant un rapport de 20 % / 80 % pour cent.

L’étendue du pouvoir de l’expert-comptable

Naturellement, le même pouvoir que celui du commissaire aux comptes est donné par l’entreprise à l’expert-comptable qu’il aura choisi d’accéder aux différents documents afin d’accomplir les investigations nécessaires à la réalisation de l’examen annuel des comptes et de toute autre mission adjacente. Cet accès est encore plus approfondi que celui qu’a le Comité d’Entreprise. L’article L. 2325-37 est clair à ce sujet : « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une opération de concentration prévue par l’article L. 2323-20, l’expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération. ».

Conclusion

L’article L. 2325-35 du Code du travail donne le pouvoir au CSE de faire appel à un expert-comptable pour des missions comme l’examen annuel des comptes et l’examen annuel du rapport de participation des salariés aux résultats. Le législateur lui a prévu ce pouvoir afin de permettre aux élus d’exercer leur rôle portant sur les aspects économiques de la vie de l’entreprise.

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