Comment calculer les heures de repos compensateur de remplacement ?

Comment calculer les heures de repos compensateur de remplacement ?

Un salarié à la possibilité de travailler au-delà des heures réglementaires, si cela lui est demandé par son employeur. Ces heures supplémentaires ouvrent droit, soit à une majoration de salaire, soit à un repos compensateur de remplacement. Comment ce dernier est-il calculé ? Explications…

Heures de repos compensateur de remplacement, que dit la loi ?

Selon l’article L3121-22 du Code du travail, toutes les heures effectuées par un salarié doivent être payées. Néanmoins, de façon exceptionnelle et en accord avec l’article L3121-24 du Code du travail, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement (RCR).

Cette option devra impérativement avoir été prévue par un accord collectif d’entreprise, ou alors un accord de branche. Cet accord collectif devra impérativement préciser :

  • Le nombre d’heures pour lequel le salarié pourra bénéficier d’un repos compensateur de remplacement,
  • Les modalités en ce qui concerne le choix des dates de repos,
  • Si le salarié est libre, ou non, de choisir le repos compensateur plutôt que le paiement de ses heures supplémentaires,
  • La forme des repos compensateurs. Ici, on souhaitera savoir si le salarié peut bénéficier de réduction d’horaires lors de ses jours travaillés ou uniquement de jours de congés,
  • Enfin, il conviendra de citer le délai de prévenance de ces jours de repos compensateurs.

Si l’entreprise n’a pas de délégué syndical, le repos compensateur de remplacement pourra être mis en place par l’employeur lui-même, (article L3121-37 du Code du travail) à moins que le comité social et économique (CSE) ne s’y oppose.

Enfin, on notera que les heures supplémentaires qui sont réalisées au-delà du seuil du contingent annuel donnent droit, quant à elles, a une contrepartie obligatoire en repos appelée aussi COR.

Comment se calcule le repos compensateur de remplacement ?

Le repos compensateur de remplacement se calcule à l’identique des heures supplémentaires. La durée du repos équivaut à la rémunération majorée, c’est-à-dire qu’1 h 15 de repos correspond à une heure supplémentaire payée à 125%.

Néanmoins, et selon les accords de branche, le repos compensateur de remplacement pourra venir compenser la totalité de l’heure supplémentaire (même la majoration). Pour d’autres accords, l’employeur aura la possibilité de régler à son salarié la majoration et de lui octroyer un repos compensateur pour l’heure réalisé (ou bien, inversement).

Les heures complémentaires effectuées par des salariés à temps partiel ne sont donc pas concernées par le repos compensateur de remplacement. En effet, les heures supplémentaires des salariés à temps partiel doivent impérativement leur être payées.

Enfin, on notera également que les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, définies par l’article L3121-25 qui correspond à 220 heures par an et par salarié.

Quel délai pour prendre ses heures de repos compensateur de remplacement ?

Généralement, le salarié doit prévenir son employeur de la prise de ses heures de repos compensateur une semaine à l’avance. Ce temps peut différer selon les accords de branche.

Dès que le compteur heures de repos compensateur atteint 7 heures, le salarié bénéficie de 2 mois pour prendre ses heures. Dans le cas, où il ne le fait pas pendant le délai qui lui est imparti, l’employeur pourra exiger qu’il les prenne dans le délai maximum d’un an, selon l’article D3121-17 du Code du travail.

Comment se traduit le repos compensateur de remplacement sur la fiche de paie ?

L’employeur devra impérativement informer le salarié du nombre d’heures de repos compensateur dont il bénéficie, par un document qui sera annexé à son bulletin de salaire.

À partir du moment où le nombre d’heures de repos compensateur a atteint le nombre de 7 heures, le document annexé devra préciser l’ouverture du droit à repos et de ce fait, l’obligation de prendre ces heures dans un délai de 2 mois, selon l’article D3171-11 du Code du travail.

Une fois le repos compensateur pris, la rémunération du salarié est maintenue à l’identique, comme si le salarié avait travaillé. En cas de départ d’un salarié et de la réalisation d’un solde de tout compte, le compteur de repos compensateur sera payé sous forme « d’indemnité compensatrice de repos compensateur ».

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